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Réforme du permis de conduire 2013

L’entrée en vigueur, le 19 janvier 2013, de la directive européenne du 20 décembre 2006, entraîne une profonde réforme du permis de conduire.

Les deux changements essentiels de la réforme sont, d’une part, l’électronisation des permis de conduire (I) et, d’autre part, la création de plusieurs catégories de permis moto (II).

I) L’apparition des permis électroniques

Tous les titres de conduite, toutes catégories de permis de conduire confondues, deviennent électroniques, en principe à compter du 19 janvier 2013.

L’Union européenne souhaite l’harmonisation des titres de conduite délivrés par ses Etats membres, en raison du nombre très élevé de titres en Europe (plus de 80 modèles de titres différents) dans le but de favoriser la circulation des personnes et des marchandises sur son sol. L’UE a aussi pour but la lutte contre la fraude des permis, ou la conduite avec des permis non valides, en facilitant les contrôles entre polices des différents Etats membres.

Tout nouveau titulaire du permis de conduire recevra un permis électronique au format carte bancaire.

Plusieurs éléments de sécurisation (puce électronique et une bande MRZ contenant la nationalité, le nom les prénoms, la date de naissance et le sexe du titulaire…) seront portés sur le permis.

Cela permettra aussi d’actualiser la photo et l’adresse du titulaire.

Le permis électronique ne sera délivré aux nouveaux titulaires qu’à compter de septembre 2013, car son apparition, initialement prévenu le 19 janvier 2013, a du être reportée en raison de problèmes informatiques.

Les titulaires de permis en cours devront modifier leur ancien titre, à compter de 2014, et jusqu’en 2033.

Ainsi, tous les permis européens seront électroniques dans vingt ans.

Par ailleurs, le permis (le document, pas le droit de conduire) aura une durée de validité limitée : quinze ans. Ensuite, il devra être renouvelé ; il s’agit d’une formalité administrative, pas d’un nouvel examen.

I) La réforme des permis moto

La nouvelle réglementation a pour finalité la progressivité de l’accès aux motos les plus puissantes.

1) La création de nouvelles catégories de permis moto

A/ Permis AM

Ce permis supplante l’ancien BSR. La durée minimale de formation passe de 5 à 7 heures ; la formation théorique reste dispensée en milieu scolaire, et donne lieu à l’ASSR 1 ou 2. La formation pratique reste suivie en moto-école.

B/ Permis A1

Ce permis est délivré à partir de 16 ans, ce qui ne change pas. Et il permettra toujours la conduite de moto 125 cm3.

Mais il n’autorisera pas la conduite des engins dont le rapport puissance/poids sera supérieur à la limite autorisée (0,1 kW par kilogramme) : de facto, cela exclut les 125 sportives.

Le postulant au A1 devra suivre une formation minimale de 15 heures, et réussir un examen pratique.

Les titulaires du permis B depuis deux années au moins devront suivre une formation de 7 heures, comme c’est la règle depuis 2011.

Le permis A1 reste complètement indépendant du permis A ou A2.

Il n’y a aucun passage automatique en A2 pour les titulaires du permis A1, quels que soient leur âge et/ou leur ancienneté du permis A1. Aucune ancienneté minimale en permis A1 ne sera requise avant de présenter le A2.

C/ Permis A2

La catégorie A2 remplace la « MTT1 ».

Accès direct :

A partir de 18 ans, sous réserve d’avoir suivi une formation d’une durée minimum de 20 heures de formation, validée par un examen pratique comprenant une double épreuve, hors circulation (le plateau) et en circulation.

Accès pour les titulaires du permis A1 :

Il n’y aura pas de passage automatique du A1 au A2, quel que soit l’âge. Il faudra donc passer un examen complet pour passer de l’un à l’autre. Le titulaire du A1 depuis deux ans devra suivre une formation allégée (quinze heures), et passer l’examen théorique et la double épreuve pratique, hors circulation (plateau) et en circulation.

Alors que les MTT1 voyaient leur puissance limité à 34 ch., les titulaires du permis A2 pourront conduire des motos de 48 ch., maximum pendant deux ans.

D/ Permis A

Accès direct :

L’âge minimum requis est de 24 ans

Accès par le permis A2 :

Il faut être âgé d’au moins 20 ans, et justifier de deux ans de pratique, puis suivre une formation de 7 heures.

Rappelons qu’auparavant, le passage du permis MTT1 au MTT2 (motos dont la puissance est supérieure à 34 ch.) était automatique, sous réserve d’être titulaire du permis MTT1 depuis au minimum deux ans.

Pour conduire un trois-roues d’une puissance supérieure à 15 kW, il faudra être titulaire du permis A.

L’option « automatique »

Le postulant à chacune des catégories A, A1 et A2 pourra passer l’examen sur un deux-roues doté d’une transmission automatique : dans ce cas, son permis ne lui autorisera que la conduite d’un engin « automatique ».

Ce conducteur devra suivre une formation supplémentaire, pour être autorisé conduire des véhicules deux-roues ou trois-roues à boîte mécanique.

Les nouvelles catégories ne s’appliquent qu’aux permis moto obtenus délivrés à compter du 19 janvier 2013.

2) La réforme des épreuves de l’examen pratique du permis moto

L’arrêté du 23 avril 2012 modifie partiellement les modalités pratiques des épreuves du permis de conduire concernant les permis moto A1, A2 et A.

Si l’épreuve théorique (le code) et l’épreuve de conduite en circulation restent identiques, l’épreuve pratique hors circulation (le plateau) est modifiée.

Le plateau comprendra désormais quatre épreuves pratiques, avec seulement deux parcours possibles pour chacune.

L’interrogation orale portera sur douze fiches (vingt aujourd’hui) et sera plus courte.

Enfin, ces épreuves pratiques pourront être passées au guidon d’une moto pourvue d’un freinage ABS, dans le but d’adapter l’examen aux réalités de notre temps.

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