01 48 04 78 81
Nous contacter

Proteger son permis : quand perd-on ses points ?

SI VOUS COMMETTEZ UNE INFRACTION ROUTIERE, NE VOUS PRECIPITEZ PAS POUR REGLER VOTRE AMENDE

Retenez-bien que ce n’est pas au moment où vous êtes verbalisé que vous perdez les points correspondant à l’infraction sur votre permis de conduire.

Aux termes de l’article L 223-1 al. 3 du Code de la Route, les points ne sont retirés de votre permis de conduire qu’une fois la réalité de l’infraction constatée.

Cet article de loi est formulé ainsi :

« La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par :

  • Le paiement d'une amende forfaitaire
  • L’émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
  • L’exécution d'une composition pénale
  • Par une condamnation définitive. »

Le paiement de l’amende forfaitaire valant reconnaissance de la réalité de l’infraction, si vous vous exécutez et payez sur le champ l’amende, vous perdrez donc nécessairement vos points.

Abstenez-vous donc de régler précipitamment l’amende dressée par les forces de l’ordre avant d’avoir vérifié que vous aviez un solde de points suffisant pour encaisser cette perte de points, et ce d’autant plus que vous avez un délai de 45 jours pour payer ou contester l’amende.

Attention, ce n’est pas parce que vous vous abstenez de payer l’amende que les points ne seront pas pour autant enlevés : refuser de payer votre amende ne vous fera gagner que quelques mois avant que l’administration ne procède à la majoration de celle-ci et l’émission d’un titre exécutoire, et donc au retrait de points.

À mon sens, ne rien faire est le pire : soit vous payez, soit vous contestez dans les 45 jours.

Ainsi, si vous ne payez pas votre amende forfaitaire, attendez-vous dans les mois qui suivent (en moyenne entre 2 et 4 mois), à voir l’amende forfaitaire majorée : vous recevez alors un avis d’amende forfaitaire majorée.

Passé le délai de recours prévu sur cette majoration, que vous régliez ou non, l’administration procédera automatiquement au retrait d’office des points sur votre permis de conduire.

Ce qui nous amène au troisième cas de figure dans lequel les points sont perdus : celui de la condamnation définitive.

Vous pouvez toujours et ce sur la base de l’avis de majoration, contester celle-ci devant les Juridictions compétentes : cela permet en premier lieu de tenter d’obtenir devant le juge son annulation, et donc celle des pertes de points à la clé, mais également de retarder d’autant la perte de points jusqu’à ce qu’un jugement définitif soit rendu contre vous.

La contestation d’une amende devant les Juridictions compétentes permet ainsi, au minimum, de gagner de précieux (et nombreux) mois avant que les points ne puissent être retirés, et vous permettre dans l’attente de passer un stage de récupération de points ou de bénéficier, le cas échéant, d’une reconstitution automatique de votre capital.

Partager sur les réseaux sociaux

Réagir

Navigation rapide

Le Cabinet d'Avocats Lesage, référence dans le domaine du Droit Routier, intervient sur de nombreux dossiers pour la défense des automobilistes et de leur permis de conduire. Les nombreux jugements favorables obtenus sont la preuve de nos excellents résultats. Maître Matthieu Lesage, Avocat au Barreau de Paris, est également l'invité privilégié de nombreux média (télévision, radio, presse écrite, presse spécialisée, etc.) pour toutes les questions de Droit Routier.

Cabinet d'Avocats Lesage - 32 rue du Temple 75004 Paris - Tel 01 48 04 78 81 - contact@cabinet-lesage.net