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La mise en fourriere : comment contester

LA MISE EN FOURRIERE : COMMENT CONTESTER

Définition :

« La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ».

La mise en fourrière peut avoir lieu quand :

Un véhicule en stationnement ou en circulation compromet :

  • La sécurité
  • La tranquillité ou hygiène publique
  • Esthétique des sites classés
  • Conservation ou utilisation normale des voies (notamment par les transports en commun)

Les cas concrets de mise en fourrière :

1.En cas de stationnement :

gênant : sur les trottoirs, les pistes cyclables, les emplacements taxis, de livraison, les emplacements de stationnement des bus, les places handicapés…

dangereux : quand la visibilité est insuffisante, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes…

abusif : il s’agit des « voitures-ventouses », stationnées 7 jours consécutifs à la même place

2.En cas de circulation :

Il doit s’agit d’une conduite sans assurance

ou

D’une infraction grave :

Contravention 5ème classe (excès de vitesse de plus de 50 km/h)

Délit

Dans ces situations : l’immobilisation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction, puis sa mise en fourrière peut être ordonnée.

Seul un Officier de Police Judiciaire est compétent pour mettre en œuvre la mise en fourrière, avec l’autorisation du Procureur de la république du lieu de constatation de l’infraction.

3.Peuvent aussi être placés en fourrière les véhicules sur la voie publique, incapables de rouler à la suite de dégradations ou de vol de certains de leurs éléments

L’autorité compétente pour prendre la mesure de mise en fourrière :

Il ne peut s’agir que de l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

Ce peut être le Maire, lorsque la mise en fourrière est prescrite pour préserver esthétique d’un site ou paysage classé (à Paris, le Préfet de Police).

La procédure de l’ordre de mise en fourrière :

L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire placé sous son autorité dresse un état sommaire, intérieur et extérieur, du véhicule, sans l’ouvrir, au moyen d’une fiche descriptive.

La rédaction de cette fiche permet d’éviter toute contestation sur l’état du véhicule, au moment de la restitution de celui-ci.

L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire placé sous son autorité relate sur le procès-verbal (dressé à la suite de la commission d’une infraction) ou le rapport (dans les autres cas) les motifs, circonstances et conditions de la décision de mise en fourrière : il y fait notamment mention de l’heure d’appel du véhicule d’enlèvement

Le propriétaire peut-il s’opposer au départ en fourrière ?

Le principe : si deux roues du véhicule touchent encore le sol : il est encore possible de s’opposer à la mise en fourrière

En effet, l’article R325-12 code de la route énonce : « La mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution quand deux roues au moins ont quitté le sol ».

Le propriétaire ou le conducteur du véhicule peut reprendre immédiatement son véhicule, s’il règle les frais d’opération préalable s’il s’engage par écrit à les régler : le montant de ces frais s’élève à 15, 20 euros.

Si aucune roue ne touche plus le sol, il est interdit de s’opposer à l’envoi en fourrière : cela est constitutif du délit d’obstacle à un ordre d’envoi en fourrière.

Les sanctions sont lourdes :

3 mois de prison + 3750 euros

6 points de permis de conduire

La notification de la mise en fourrière :

Elle doit être faite au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le maximal de 5 jours ouvrables après la mise en fourrière du véhicule.

La notification est faite à l’adresse figurant sur le fichier national des immatriculations.

Y est joint un double de la fiche descriptive de l’état du véhicule mis en fourrière.

La notification porte aussi mention de la mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant expiration d’un délai de :

10 jours pour un véhicule dont l’expert détermine la valeur à moins de 765 euros

45 jours dans les autres cas

Le propriétaire est aussi averti que son silence dans ces délais vaudra abandon de son véhicule.

Attention : si le véhicule est déclaré abandonné, il sera :

Vendu : si le véhicule vaut plus de 765 euros

Détruit : si le véhicule vaut moins de 765 euros (selon un avis d’expert)

Les frais de fourrière :

Ces frais sont tous à la charge du propriétaire.

En voici la liste :

frais préalables à l’enlèvement : 15, 20 euros

frais d’enlèvement :

91.50 € pour les communes de moins de 400 000 habitants

126 € pour celles de plus de 400 000 habitants

frais de garde en fourrière :

4,60 € par jour pour les communes de moins de 400 000 habitants

10 € par jour pour les autres communes

frais d’expertise

frais de destruction

frais de vente

Pendant la garde du véhicule en fourrière

Le propriétaire récupère son véhicule dans les trois jours de la mise en fourrière :

Si dans les trois jours le véhicule mis en fourrière, est réclamé par son propriétaire, il lui sera restitué sur simple demande.

Après 3 jours, si le véhicule n’est pas réclamé :

Le véhicule mis en fourrière sera classé dans l'une des ces trois catégories par le Préfet :

Catégorie 1. Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire.

Catégorie 2. Véhicule ne pouvant être restitué en l'état à son propriétaire qu'après travaux indispensables ou un contrôle technique favorable.

Catégorie 3. Véhicule hors d'état de circuler et à détruire après confirmation d'expertise.

Pour être classé dans les catégories 1 ou 2, un avis d’expert est nécessaire.

Le véhicule est sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu’à la date d’effet de la mainlevée.

Contester l’expertise :

S’il entend contester la valeur du véhicule fixée par l’expert ou la décision de classement en catégorie 2 ou 3, le propriétaire doit faire procéder à une contre-expertise.

Si la contre-expertise confirme l’expertise : les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire.

Si la contre-expertise infirme l’expertise, ces frais incombent à la Préfecture.

Contester la décision de mise en fourrière :

La contestation se fait auprès du Procureur de la République du lieu de l’enlèvement, quand la procédure est consécutive à la commission d’une infraction.

En effet, la mise en fourrière a le caractère d’une opération de police judiciaire :

La contestation doit être faite devant les tribunaux judiciaires.

En conséquence, le tribunal administratif n’est pas compétent pour connaître d’une demande tendant à la restitution d’un véhicule mis en fourrière, selon un arrêt du Conseil d’Etat du 13 janvier 1992.

Il est conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé dans les permis de conduire pour contester.

La contestation se fait auprès du Préfet du lieu d’enlèvement dans les autres cas (par exemple, en cas de préservation d’un site classé).

Dans le délai de 5 jours ouvrables, l’autorité compétente confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée.

Contester la garde du véhicule en fourrière : si des dégradations sont constatées sur le véhicule

La contestation est effectuée devant le Juge administratif :

Quand la contestation en justice tend à la réparation de dommages imputés au fait de l’autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution d’une décision d’officier de police judiciaire (Conseil d’Etat, arrêt du 14 mai 1982)

Quand l’action en responsabilité est engagée pour obtenir indemnisation du préjudice causé par la destruction d’un véhicule mis en fourrière (Conseil d’Etat, arrêt du 13 janvier 1992)

Il est conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé dans les permis de conduire pour contester.

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