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L’impossibilité pour l’agent de verbaliser le conducteur d’un véhicule aux vitres teintées sans appareil de mesure

 

L’article R 316-3-1 du Code de la route dispose que « le fait pour tout conducteur de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R.316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou celles prise pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire. L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L325-3 ».

Outre la perte de 3 points et le paiement d'une amende pouvant s’élever jusqu’à 750 euros, le véhicule peut être placé en fourrière par l’agent verbalisateur ce qui engendrera des frais parfois colossaux.

Toutefois une défense pénale peut permettre d’éviter ces sanctions et le cabinet a récemment obtenu une relaxe devant le tribunal correctionnel de Nantes.

 

L’atteinte au principe d’interprétation stricte de la loi pénale par les agents verbalisateurs.

Le droit pénal est d’interprétation stricte. Ce principe fondateur de la matière pénale suppose qu’une infraction pénale (crime, délit ou contravention) ne peut être constituée que si l’autorité de poursuite démontre que la personne poursuivie a effectivement contrevenu à un texte de nature répressive voté par le législateur.

En effet l’article R 316-3 du code de la route précise que « la transparence des vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission de la lumière est d’au moins 70 %.»

En vertu de cet article, seule la conduite d’un véhicule pour lequel la transparence des vitres ne permet pas de laisser passer au moins 70% de la lumière permet une sanction pénale.

Il appartient ainsi au ministère public de prouver que le pourcentage de transmission de la lumière des vitres avant du véhicule est fautif. La personne poursuivie ne devra démontrerqu’elle est en règle que si l’autorité de poursuite apporte cette preuve de la réalité de l’infraction.

Or les verbalisations sont actuellement illégales. En effet les agents verbalisateurs se contentent de constater à l’œil nu la teinte des vitres sans apporter aucun élément sur le pourcentage de transparence de ces dernières. Or la loi est claire, seule une teinte inférieure à 70 % permet la verbalisation, pourcentage que doit rapporter le ministère public.

Ainsi, toute verbalisation sans appareil technique de calcul aura pour conséquence que l’infraction n’existe pas juridiquement, l’agent n’ayant pas la faculté de déterminer le pourcentage de transparence des vitres à l’œil nu.

Cette argumentation juridique a permis au cabinet d’obtenir la relaxe devant le tribunal correctionnel de Nantes..

Il convient de rappeler qu’une relaxe ou un classement sans suite permet au conducteur poursuivi d’éviter toute condamnation pénale mais également d’éviter toute perte de points.

 

Xavier-Alexandre HERNANDO, Avocat

Cabinet de droit pénal/droit routier de  Matthieu LESAGE.

 

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