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Conduire en france avec un permis étranger non européen

L’arrêté du 12 janvier 2012

Ce texte fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats non européens (n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen).

Selon l'arrêté :

Tout permis de conduire d'un Etat étranger non européen est reconnu valable en France.

Ce permis de conduire étranger peut être échangé contre un permis français. 

A certaines conditions !

LA RECONNAISSANCE EN FRANCE D’UN PERMIS ETRANGER NON EUROPEEN

Le permis est reconnu pendant un an maximum à compter de l'acquisition de la résidence normale en France. Au-delà de ce délai, le titulaire du permis étranger doit demander l’échange de son permis étranger en permis français.

La résidence normale :

La résidence normale est le  lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches  professionnelles.

La date d’acquisition de la résidence normale en France varie :

Ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne : date du début de validité du premier titre de séjour.

Ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour : date de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le premier visa long séjour.

Français (y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le permis) : la résidence normale en France est présumée. Il leur revient d'apporter la preuve contraire.

Ressortissants possédant la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne, (y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre) : la date est le 186e jour suivant leur date d'arrivée sur le territoire français.

La preuve de la résidence :

Elle peut être apportée par tout document approprié présentant des garanties d'authenticité (contrat de travail, quittances de loyer ou charges de la vie courante – factures d’électricité ou gaz...).

L’arrêté précise toutefois qu’il sera tenu compte de :

Pour les Français : certificat d'inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré par le consulat français territorialement compétent.

Pour les ressortissants étrangers ne possédant pas la nationalité de l'Etat de délivrance : certificat équivalent, délivré par les services consulaires compétents, rédigé en langue française ou, si nécessaire, accompagné d'une traduction officielle en français.

Pour les ressortissants français qui possèdent également la nationalité de l'Etat qui a délivré le permis de conduire présenté pour échange : en l’absence de certificat, tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité.

Les autres conditions de la reconnaissance :

Le permis doit être en cours de validité.

Il doit avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale.

I doit être rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle, légalisée ou apostillée, en français.

Pour un étranger non-ressortissant de l'Union européenne, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du titre de séjour et, s'il possède une nationalité autre que celle de l'Etat de délivrance, avoir en outre été obtenu pendant une période au cours de laquelle il avait sa résidence normale dans cet Etat. Pour un ressortissant français ou de l'Union européenne, avoir été obtenu pendant une période au cours de laquelle il avait sa résidence normale dans cet Etat.

Le titulaire du permis étranger doit :

Avoir l'âge minimal.

Ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire.

Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation.

Rappel : Au bout d’un an, le titulaire du permis étranger non européen doit obligatoirement demander l’échange de ce permis contre un permis de conduire français.

L’ECHANGE D’UN PERMIS ETRANGER NON EUROPEEN EN PERMIS FRANCAIS

Les conditions de l’échange

Le permis doit :

Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat.

Etre en cours de validité au moment du dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui l'a délivré aux droits au séjour sur leur territoire du titulaire du titre.

Dans ce cas, le préfet s'assure de la concordance des dates de validité du titre de conduite et du titre de séjour délivrés par le même Etat.

Pour un étranger non-ressortissant de l'Union européenne, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du titre de séjour et, s'il possède une nationalité autre que celle de l'Etat de délivrance, avoir en outre été obtenu pendant une période au cours de laquelle l'intéressé avait sa résidence normale dans cet Etat. Pour un ressortissant français ou de l'Union européenne, avoir été obtenu pendant une période au cours de laquelle l'intéressé avait sa résidence normale dans cet Etat.

Etre rédigé en langue française ou traduit par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises.

Quant au titulaire, il doit :

Avoir acquis sa résidence normale en France.

Avoir l'âge minimal requis.

Apporter la preuve de sa résidence normale sur le territoire de l'Etat de délivrance du permis, au moment de la délivrance du permis (voir plus haut les règles de preuve de la résidence)

Les ressortissants étrangers qui détiennent uniquement la nationalité de l'Etat du permis demandé à l'échange ne sont pas soumis à cette condition.

Avoir satisfait à un examen médical réglementaire, dans le cas où un tel examen est exigé par la réglementation française.

Ne pas faire l'objet, sur le territoire qui a délivré le permis de conduire, d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire.

Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation, en application des dispositions du code pénal ou du code de la route.

La demande d’échange du permis de conduire étranger non européen en français doit être faite au préfet du département de son lieu de résidence.

La demande concernant un mineur doit être faite par le représentant légal. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de cette émancipation.

L'authenticité du permis étranger

Lorsque l'authenticité et la validité du titre sont établies lors du dépôt du dossier, le titre de conduite est échangé.

En cas de doute sur l'authenticité du permis étranger, le préfet conserve le titre de conduite pour l’analyser, et vérifier son authenticité.

Dans ce cas, une attestation de dépôt, valable deux mois, est donnée au titulaire du permis.  L’attestation est renouvelable.

Si l'authenticité est confirmée, l’échange de permis a lieu. Dans le cas contraire, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par le préfet, qui le transmet au Procureur de la République.

Le préfet peut demander à l’autorité étrangère ayant délivré le permis de confirmer la validité du permis.

La demande auprès des autorités étrangères est transmise au consulat de France. En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange est refusé. Si l'autorité étrangère reconnait le permis étranger non valide, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par le préfet qui le transmet au procureur de la République.

Règles spécifiques à certaines personnes

Titulaires d’un titre de séjour spécial

Les permis de conduire étrangers détenus par les conducteurs n'ayant pas la nationalité française et titulaires d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères et européennes sont reconnus pendant la durée de leur mission sous réserve de réciprocité.

Etudiants

Les permis de conduire étrangers détenus par les titulaires d'un titre de séjour comportant la mention « étudiant » sont reconnus pendant toute la durée des études en France.

Réfugiés

L’exigence de réciprocité n’est pas applicable au titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat non européen possédant un titre de conduite comportant la mention « réfugié ».

Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire d'un tel ressortissant court à compter de la date de début de validité du titre de séjour provisoire.

Les présentes dispositions s'appliquent également aux apatrides et aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire.

Un cas particulier : Le permis de conduire international :

Il n'est ni reconnu ni échangé pour les personnes qui acquièrent leur résidence normale en France.

Lors de la délivrance du permis français, le titre étranger est retiré à l'intéressé et conservé par les services préfectoraux ; il ne peut être restitué qu'en échange du titre français.

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