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Actualités juridiques

Maître Lesage est vice-président et cofondateur de L'Automobile Club des Avocats, responsable des questions juridiques au sein du think tank Automobilité & Avenir, membre de la commission juridique de l'Association 40 Millions d'Automobiliste de 2009 à 2012, rédacteur des chroniques juridiques du magazine Auto Moto de 2009 à 2013, auteur d'articles pour le site spécialisé Autonews depuis 2013, et auteur du livre "Le Droit des Motards" en 2010, avec Maître Rémy Josseaume.

Il intervient régulièrement auprès des pouvoirs publics, dans le secteur de l'automobile et de la sécurité routière.

Il est aussi l'avocat d'un collectif d'associations d'usagers de la route (ACDA, OTRE, FFMC, FFM, UNAC représentée par son Président, M. Roland Jouanneteau) réunies sous le think tank Automobilité & Avenir, pour lequelles il mène depuis 2015 plusieurs actions en justice, devant les juridictions nationales et européennes.

 


Les PV pour non dénonciation de salariés

La loi de « modernisation de la justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016 a créé une nouvelle contravention entrée en vigueur le 01 janvier 2017. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur est sanctionné s'il ne dénonce pas le salarié qui aurait commis une infraction au volant d'un véhicule de la flotte de l'entreprise. Mais cette nouvelle contravention a été votée sans prendre en compte l’ensemble des difficultés qu'entraîne son application ... Lire la suite

Saisine du Conseil d'Etat par Me Lesage contre le Plan de Relance Autoroutier

Matthieu Lesage, avocat de plusieurs associations de défense des droits des automobilistes, l'ACDA, l'OTRE, la FFMC, la FFM, l'UNAC, représentée par son président M. Jouannetaud, a saisi le Conseil d'Etat le lundi 22 février 2016 d'un recours contre trois décrets du 21 août 2015 mettant en oeuvre le Plan de Relance Autoroutier. ... Lire la suite

Audition de Me Lesage, avec le think tank Automobilité & Avenir, par Mme Delphine Batho, députée et ancienne ministre

Me Lesage, et les autres représentants d’Automobilité & Avenir, Laurent Hecquet (fondateur de A&A), Bertrand Rakoto, analyste automobile (en charge des études et statistiques), accompagnés de David Derégnaucourt (Spheretech spécialiste des mesures des émissions polluantes), ont pu exposer leur vision d'intérêt général sur la réalité statistique du parc roulant français, sur son renouvellement, son entretien ou encore sur la sécurisation des transactions des véhicules d’occasion. ... Lire la suite

Intervention de Maître Lesage dans le colloque « Pollution et véhicules : les grands enjeux !" organisé à l'Assemblée Nationale

Me Lesage, invité par le Think Tank "Automobilité & Avenir", organisateur du colloque organisé le 30 juin 2015 à l'Assemblée Nationale, est monté à la tribune pour décrypter les réglementations, européenne et française, sur la pollution automobile.... Lire la suite

Maître Lesage, avocat de plusieurs associations, saisit la justice européenne contre la prolongation des concessions d'autoroute

Maître Lesage, avocat de cinq associations d'usagers de la route (ACDA, FFM, FFMC, OTRE, UNAC, représentée par son Président M. Roland Jouanneteaud), a saisi le Tribunal de l'Union européenne au mois de juin 2015 contre l'avis de la Commission européenne favorable à un allongement des contrats de concessions d'autoroutes ... Lire la suite

Maître Lesage saisit le Conseil d'Etat contre un décret qui permet la prolongation des concessions d'autoroute sans mise en concurrence

Maître Lesage, avocat de cinq associations d'usagers de la route (ACDA, FFM, FFMC, OTRE, UNAC, représentée par son Président M. Roland Jouanneteaud), a saisi le Conseil d'Etat au mois de mai 2015 ... Lire la suite

Audition de maître Lesage par la Commission européenne sur les Autoroutes les 4 & 5 février 2015

Maître Lesage s'est rendu à Bruxelles les 4 & 5 février 2015 avec Nicolas Mercier, Juriste en Contentieux Public au sein du cabinet, accompagné de Laurent Hecquet, Président du Think Tank Automobilité & Avenir, et de M. Nathanaël GAGNAIRE, directeur Général de la FFMC. ... Lire la suite

Audition de Maître Lesage au Sénat le 4 décembre 2014

Le groupe de travail du Sénat sur les autoroutes auditionnait le 4 décembre 2014 plusieurs associations d'usagers des autoroutes. Parmi elles, l'Automobile Club des Avocats, représentée par Maître Lesage. ... Lire la suite

Me Lesage rencontre la Secrétaire d'Etat en charge du commerce, des consommateurs et de l'ESS,

Me Lesage participait le 12 novembre 2014 à une réunion avec Carole Delga. La revitalisation des commerces de centes-villes était à l'ordre du jour. Les questions de mobilité ont été évoquées par Me Lesage. ... Lire la suite

Intervention de Maître Lesage à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2014

Maître Lesage est intervenu lors d'une conférence de presse à l'Assemblée Nationale, au sujet des contrats de concessions autoroutières. Il a évoqué la possibilité pour l'Etat de racheter les contrats de concession, au motif de l'intérêt général.... Lire la suite

Intervention de Maître Lesage au Sénat le 22 avril 2014

Maître Lesage intervient dans le cadre d'un colloque organisé au Sénat par la Ligue de Défense des Conducteurs et parrainé par M. le Sénateur Gérard Longuet, et ayant pour thème le refus d'un système focalisé sur la seule répression des excès de vitesse... Lire la suite

Audition du cabinet LESAGE à l'Assemblée Nationale

LE 27 octobre 2013, Matthieu Lesage et Rémy Josseaume étaient auditionnés par l'Assemblée Nationale, sur la mise en place du nouveau permis sécurisé.... Lire la suite

Réforme du permis de conduire 2013

L’entrée en vigueur, le 19 janvier 2013, de la directive européenne du 20 décembre 2006, entraîne une profonde réforme du permis de conduire.... Lire la suite

Conduire en france avec un permis étranger non européen

Echanger son permis étranger non européen contre un permis français, l’arrêté du 12 janvier 2012.... Lire la suite

Echange de permis de conduire etranger

Conduire en France avec un permis obtenu dans un autre pays européen. Une personne résidant habituellement en France et titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre l'Espace économique européen (EEE) peut, si elle remplit certaines conditions... Lire la suite

Les permis permanents

Certains permis de conduire portent la mention « validité permanente ». Leurs titulaires peuvent être tentés de croire que cela leur octroie le droit de conduire à vie. Cela est totalement faux.... Lire la suite

Le point sur les avertisseurs et detecteurs de radars

Attention aux confusions … les appareils anti radar ayant pour but de brouiller ou déstabiliser les radars de contrôle de vitesse sont interdits, les appareils avertisseurs de radar sont autorisés.... Lire la suite

Proteger son permis : comment reconstituer son capital de points ?

Alors qu’auparavant il vous fallait attendre 3 ans sans avoir commis d’infraction pour récupérer l’intégralité de vos points du permis de conduire, aux termes de l’article L 223-6 du Code de la Route.... Lire la suite

Proteger son permis : quand perd-on ses points ?

SI VOUS COMMETTEZ UNE INFRACTION ROUTIERE, NE VOUS PRECIPITEZ PAS POUR REGLER VOTRE AMENDE. Retenez-bien que ce n’est pas au moment où vous êtes verbalisé que vous perdez les points correspondant à l’infraction sur votre permis de conduire.... Lire la suite

Proteger son permis : passer des stages de recuperation de points de facon reguliere

Les stages de récupération de points permettent de bénéficier d’un crédit de quatre points supplémentaires sur votre permis de conduire. Ceux-ci sont donc plus qu’utiles quand vous constatez que votre capital de points commence à sérieusement diminuer.... Lire la suite

Proteger son permis : connaitre et surveiller son solde de points

Trop souvent vous êtes dans l’ignorance la plus complète du nombre de points restant affectés sur votre permis de conduire. Afin de pouvoir connaitre de façon précise votre solde de points  (et surtout pouvoir surveiller son évolution) vous devrez vous rendre à votre Préfecture.... Lire la suite

L'evolution de la garde a vue et son impact en matiere d'alcool au volant

 La réforme de la Garde à vue est le fruit d’une longue mutation et d’une bataille acharnée de la part des avocats afin que la France mette, enfin, en accord, son droit avec les principes dégagés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.... Lire la suite

Le droit au silence pendant la garde a vue

Le droit au silence à nouveau consacré par le législateur. Le droit de ne pas s’auto incriminer est l’une des garanties du procès équitable et a pour corollaire le droit au silence. C’est pour cette raison que dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, l’article 63-1 du code.... Lire la suite

La conduite apres usage de stupefiants depuis la loi loppsi 2 du 14 mars 2011

La confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive. La loi LOPPSI 2 donne un caractère obligatoire à la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. Cependant, le juge peut ne pas prononcer la confiscation.... Lire la suite

L'alcool au volant : l’alourdissement des sanctions depuis la loi loppsi 2 du 14 mars 2011

  L’interdiction de conduire un véhicule non muni d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique :   La loi LOPPSI 2 donne au juge le pouvoir de prononcer une peine nouvelle en cas de condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique :   L’obligation de conduire un véhi... Lire la suite

Conduite sans permis ou avec un permis annule ou suspendu : la confiscation obligatoire du vehicule depuis la loi loppsi 2

  Depuis la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, la confiscation obligatoire du véhicule est prévue pour certaines infractions.   Conduite sans permis Cette infraction vise la personne qui n’a jamais obtenu le permis de conduire.   La conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduir... Lire la suite

Le systeme d'immatriculation des vehicules ( s.i.v)

  A compter du 1er juin 2009, le Fichier National des Immatriculations (FNI) était remplacé par le SIV.   Ce nouveau dispositif de gestion des véhicules et de leurs propriétaires prévoyait notamment la mise en place d’un numéro d’immatriculation à vie des véhicules.   La CNIL (Commission Nation... Lire la suite

Comite interministeriel de la securite routiere du 11 mai 2011 : les principales decisions

Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière  du 11 mai 2011 a décidé plusieurs mesures. Ces mesures ont pour objectif de « lutter contre l’augmentation de la mortalité routière constatée sur les routes françaises depuis le début de l’année et au relâchement des comportements qui en est ... Lire la suite

La mise en fourriere : comment contester

LA MISE EN FOURRIERE : COMMENT CONTESTER   Définition : « La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ».   La mise en fou... Lire la suite

La loi loppsi 2 et le delai de passage entre chaque stage de recuperation de points

  La loi LOPPSI 2, qui vient d’être promulguée le 15 mars 2011, a réduit le délai de passage entre chaque stage de récupération de quatre points de deux ans à un an.   Cependant, des doutes demeuraient sur l’application effective de cette disposition : est-elle applicable à l’ensemble des stages ... Lire la suite

Retour de vol : remboursement ou restitution ?

Article paru dans AUTO MOTO N°175, Mars 2010     « Ma voiture a été volée. Si elle est retrouvée, puis-je choisir entre son remboursement et sa restitution ? Mon assureur m’indique que je ne serai pas remboursé avant un mois et qu’il ne prendra pas en compte le prix de mes jantes et de mon instal... Lire la suite

Controle technique : la responsabilite du centre

Article paru dans AUTO MOTO N°177, Mai 2010     « J’ai acheté un véhicule d’occasion avec un contrôle technique valide. Je viens d’être informé par mon garagiste qu’il a été gravement accidenté. Ayant des doutes sur la solvabilité du vendeur, puis-je me retourner contre le centre de contrôle ?... Lire la suite

Permis suspendu : quand perd-on ses points ?

Article paru dans AUTO MOTO N°178, Juin 2010     « Je viens de récupérer mon permis après un mois de suspension. En consultant mon solde de points, j’ai vu qu’il n’avait pas changé. La suspension s’est-elle substituée à la perte des quatre points, ou ai-je bénéficié d’un bogue informatique ? »... Lire la suite

Radar fixe : comment contester

Article paru dans AUTO MOTO N°179-180, Juillet-Août 2010   « Je ne conduisais pas ma voiture lors d’une infraction relevée par une cabine automatique. Je vais la contester. Serais-je convoqué au tribunal ? Payer la consignation revient-il à payer l’amende ? » Les avis de contraventions... Lire la suite

Radar de feu : faut-il denoncer le conducteur ?

Article paru dans AUTO MOTO N° 174, Janvier-février 2010     « J’ai vu un radar de feu rouge : il ne semble prendre le véhicule en infraction que par l’arrière, rendant l’identification du conducteur impossible. Le titulaire de la carte grise est-il tenu de dénoncer le conducteur ? A qui l’am... Lire la suite

Flashe a l'etranger : quelle sanction ?

Article paru dans AUTO MOTO N° 173, décembre 2009     « Je viens de me faire flasher lors d’un séjour en Grande-Bretagne. Je souhaiterais savoir si je risque de recevoir un PV ? Si oui, peut-on me retirer des points ? Enfin, le montant de l’amende correspond-il au barème anglais ou français ? » ... Lire la suite

Une rumeur qui ne veut pas mourir : contester le retrait des points pour les permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992

  La rumeur, qui circule depuis bientôt plusieurs mois sur Internet, est la suivante :   « Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler   rapidement l’amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME C... Lire la suite

La retroactivite de l’annulation de la decision 48si par le juge administratif

La Cour de Cassation confirme l’application du principe de rétroactivité en matière pénale.   Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 octobre 2008.   L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de ba... Lire la suite

La responsabilite pecuniaire du representant legal d’une personne morale : le changement depuis par la loi du 12 mai 2009

  La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 (article 133) modifie l’article L.121-3 du code de la route.   Le principe général de l’article L.121-3 reste inchangé :   « Par dérogation aux dispositions de l’article L.121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuni... Lire la suite

Gros plan sur le mesta 3000 ffr

  Ce n’est pas un radar mais un système de contrôle automatique de franchissement de feux rouges.   D’après SAGEM, il est composé de trois parties, intégrées dans un processus entièrement automatisé :   Les boucles inductives magnétiques détectent le véhicule au passage de la ligne d’arrê... Lire la suite

La mise en service des radars sur feux rouges

  Lors du Comité interministériel du 13 février 2008, réuni sous la présidence de François Fillon, était annoncée la volonté de poursuivre le déploiement du contrôle sanction automatisé (CSA).   Cela signifiait la mise en place d’un grand nombre de nouveaux radars. Ainsi, était prise la me... Lire la suite

La marge d’erreur des radars & l’arrete du 4 juin 2009 : le fin mot de l’histoire ?

  L’association 40 Millions d’automobilistes avait alerté les pouvoirs publics le 6 juillet 2009, à propos d’un arrêté du 4 juin 2009, entré en vigueur le 23 juin 2009, abaissant la marge d’erreur des radars fixes et mobiles. Selon ce texte, la marge d’erreur passe de 5 km/h à 3 km/h po... Lire la suite

Le permis "blanc"

  Le 22 juin 2009, l’association 40 millions d’automobilistes révélait dans les colonnes du Parisien un arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2009. Ledit arrêt avait ordonné la suspension de l’exécution de la décision d’invalidation du permis de conduire d’un chauffeur de taxi, dans l’attente ... Lire la suite

Alcool au volant - Faire Annuler la Procedure

Alcool au Volant - Faire Annuler la Procedure Le contentieux de la conduite en état alcoolique obéit à des règles de procédure précises.Ces règles sont édictées dans de nombreux textes (lois, décrets, arrêtés, circulaires) codifiés dans le code de la route, le code pénal, le code de procédure... Lire la suite

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Le Cabinet d'Avocats Lesage, référence dans le domaine du Droit Routier, intervient sur de nombreux dossiers pour la défense des automobilistes et de leur permis de conduire. Les nombreux jugements favorables obtenus sont la preuve de nos excellents résultats. Maître Matthieu Lesage, Avocat au Barreau de Paris, est également l'invité privilégié de nombreux média (télévision, radio, presse écrite, presse spécialisée, etc.) pour toutes les questions de Droit Routier.

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