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Permis annulé

Vous venez de recevoir une lettre dite « 48SI » vous notifiant l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul ?

Ce courrier vous est envoyé par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités Territoriales lorsque le capital de points qui est attaché à votre permis de conduire tombe a zéro.

Il vous prive du droit de conduire un véhicule et vous enjoint de restituer votre permis de conduire dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception de cette décision

DES RECOURS SONT POSSIBLES, A LA FOIS CONTRE CETTE DECISION D'INVALIDATION ET CONTRE LES PERTES DE POINTS QUI VOUS SONT IMPUTEES

Plusieurs procédures simultanées peuvent être engagées, et visant à récupérer votre permis de conduire invalidé :

- UN RECOURS GRACIEUX auprès du Fichier National du Permis de conduire

- UN RECOURS ADMINISTRATIF contre l’annulation de votre permis de conduire pour défaut de point.

- Une requête en référé, dite « REFERE-SUSPENSION » qui intervient en complément du recours administratif, visant dans un bref délai ( compter en moyenne quatre semaines après l’ouverture du dossier), a vous vous voir convoquer devant le Juge des Référés afin de lui demander la suspension de la décision d’invalidation de votre permis de conduire, et par conséquent vous autoriser à conduire dans l’attente du jugement au fond.

Il faut savoir que le recours administratif contre l’annulation de votre permis de conduire n’est en principe pas suspensif, et la décision administrative attaquée s’applique jusqu’à ce que la décision du Tribunal soit rendue.

Il faut compter en moyenne entre une année et une année et demie, selon les Tribunaux Administratifs saisis, avant que le recours ne soit jugé.

C’est la raison pour laquelle nous engageons la procédure dite de « référé suspension », qui vise, a brève échéance (4 semaines) a voir la décision d’annulation de votre permis de conduire suspendue, et donc vous accorder le droit de conduire.

Le contentieux de la suspension des décisions d’annulation des permis de conduire est le contentieux le plus aléatoire, dans la mesure où ses résultats dépendent principalement de l’analyse, opérée par un juge unique, des éléments de fait d’un dossier, l’argumentation au fond ne donne lieu qu’à un regard rapide.

Lors de la procédure de "référé-suspension", le Juge des Référés examinera si la condition d'urgence est remplie eu égard à la fois à :

    • La situation professionnelle du requérant, et sa nécessité d'utiliser un véhicule pour son activité professionnelle ( par exemple : artisan, commercial, chef d'entreprise, travailleur du bâtiment, taxi, chauffeur)
    • Son absence de dangerosité sur la route.

N'hésitez pas à nous contacter au 01.48.04.78.81 si vous souhaitez que nos Avocats répondent à vos questions.

Liste des pièces

Afin de pouvoir préparer utilement une requête en référé-suspension, il est important de fournir la liste de pièces suivantes :

Pour justifier de votre situation professionnelle et notamment de la nécessité d'utiliser votre véhicule pour votre activité :

  • Contrat de travail / extrait KBIS + statuts (si gérant de votre société)

  • Bulletins de salaires (10 derniers)

  • éventuellement attestation de votre employeur ou de vos clients justifiant de la nécessité d'utiliser un véhicule pour votre activité.

  • Si cela est impossible, une attestation de votre part expliquant votre situation professionnelle.

  • Factures, contrats, devis clients justifiant de leur éloignement géographique par rapport à votre lieu de travail

Pour justifier de votre situation sociale :

  • Justificatifs de vos charges mensuelles (EDF, Télécom, Loyers, Prêts immobiliers ou emprunts divers)

  • Si vous avez une famille, le livret de famille.

  • Si vos enfants sont scolarisés dans une école éloignée de votre lieu de domicile, justificatif de l’éloignement.

  • Attestation de vos proches et amis justifiant de votre non dangerosité en tant que conducteur, ainsi que votre situation sociale qui risquent de se dégrader en cas de perte de votre permis de conduire

Cette liste n'est pas exhaustive et varie selon les situations personnelles de nos clients :

L'important est de produire devant le Juge des Référés un maximum de pièces permetant de justifier de la nécessité pour vous d'utiliser votre véhicule, et qu'à défaut vous ne pourrez plus exercer votre activité professionnelle ni assurer votre vie sociale.

CABINET LESAGE, DES AVOCATS EXPERTS & PASSIONNES DU DROIT ROUTIER

Le Cabinet LESAGE, référence dans le domaine du Droit Routier, intervient sur de nombreux dossiers pour la défense des automobilistes et de leur permis de conduire. Les nombreux jugements favorables obtenus sont la preuve de nos excellents résultats.

Maître Matthieu LESAGE, Avocat au Barreau de Paris, est l'invité privilégié de nombreux média (télévision, radio, presse écrite, presse spécialisée, etc.) pour toutes les questions de Droit Routier. Il est également vice-président et cofondateur de L'AUTOMOBILE-CLUB DES AVOCATS, membre de la commission juridique de l'Association 40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES de 2009 à 2012, rédacteur des chroniques juridiques du magazine AUTOMOTO de 2009 à 2012 et auteur du livre LE DROIT DES MOTARDS avec Maître Rémy JOSSEAUME.

Maître Rémy JOSSEAUME est Avocat au Barreau de Paris, Docteur en Droit, Président et fondateur de L'AUTOMOBILE-CLUB DES AVOCATS, chroniqueur sur RTL, invité de nombreux média pour tous sujets sur le Droit de la Circulation Routière, rédacteur de chroniques dans la presse spécialisée ou généraliste, auteur d’ouvrages sur le Droit de la circulation routière (LAMY), ancien Président de la Commission juridique de l’association 40 Millions d’automobilistes (2007 à 2011).

Téléphone : 01 48 04 78 81 – Mobile : 06 12 92 45 66
Email : lesage.avocat@gmail.com

Vous venez de recevoir une lettre dite « 48SI » vous notifiant l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul ?

Ce courrier vous est envoyé par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités Territoriales lorsque le capital de points qui est attaché à votre permis de conduire tombe a zéro.

Il vous prive du droit de conduire un véhicule et vous enjoint de restituer votre permis de conduire dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception de cette décision

Des recours sont possibles, à la fois contre cette décision d’invalidation et contre les pertes de points qui vous sont imputées.

Le Cabinet LESAGE engage plusieurs procédures simultanées visant à récupérer votre permis de conduire invalidé :

Un recours gracieux auprès du Fichier National du Permis de conduire

Un recours administratif contre l’annulation de votre permis de conduire pour défaut de point.

Une requête en référé, dite « référé-suspension » qui intervient en complément du recours administratif, visant dans un bref délai ( compter en moyenne quatre semaines après l’ouverture du dossier), a vous vous voir convoquer devant le Juge des Référés afin de lui demander la suspension de la décision d’invalidation de votre permis de conduire, et par conséquent vous autoriser à conduire dans l’attente du jugement au fond.

Il faut savoir que le recours administratif contre l’annulation de votre permis de conduire n’est en principe pas suspensif, et la décision administrative attaquée s’applique jusqu’à ce que la décision du Tribunal soit rendue.

Il faut compter en moyenne entre une année et une année et demie, selon les Tribunaux Administratifs saisis, avant que le recours ne soit jugé.

C’est la raison pour laquelle nous engageons la procédure dite de « référé suspension », qui vise, a brève échéance (4 semaines) a voir la décision d’annulation de votre permis de conduire suspendue, et donc vous accorder le droit de conduire.

Le contentieux de la suspension des décisions d’annulation des permis de conduire est le contentieux le plus aléatoire, dans la mesure où ses résultats dépendent principalement de l’analyse, opérée par un juge unique, des éléments de fait d’un dossier.
L’argumentation au fond ne donne lieu qu’à un regard rapide.
Les dossiers qui sont rejetés le sont pour deux raisons :

1° L’urgence, pour le requérant, de voir traiter son affaire, à brève échéance, n’est pas caractérisée, en raison :
de l’absence de liens évidents entre l’activité professionnelle et la possession d’un permis de conduire ;
de l’absence de liens entre les obligations incontournables de la vie privée et la possession d’un permis de conduire.

2° Le contrevenant est regardé, par le juge, comme un conducteur dangereux, aussi bien pour lui-même que pur les autres usagers de la route ;
l’abus d’alcool, ou l’usage de stupéfiants, ferment systématiquement la vois du référé (sauf à prouver qu’il s’agit de circonstance »s exceptionnelles…)
la brièveté du temps écoulé entre plusieurs infractions successives permet à certains juges de rejeter la demande en référé
le degré de gravité des infractions (non-respect d’u feu rouge ou d’un stop ; grand excès de vitesse) et leur caractère répété aboutissent à la même sanction.

De plus, il arrive parfois, que certains juges estiment que l’argumentation qui est présentée n’est pas suffisante, « en l’état de l’instruction », c’est-à-dire au moment du jugement en urgence. Mais, ils s’abstiennent de fournir le moindre détail : accordant même parfois à l’Etat , qui dit ne pas avoir eu le temps nécessaire pour justifier sa position, le bénéfice du doute…

Bien sûr, chaque dossier présente ses particularités : je rappelle que le résultat dépend des éléments de fait, et non du droit.

IMPORTANT :
Le rejet du référé n’a aucune incidence sur la procédure au fond (lancée en parallèle) ; excepté qu’il accélère, le plus souvent, le temps de traitement

Afin de pouvoir préparer utilement une requete en référé-suspension, il est important de fournir la liste de pièces suivantes :

Pour justifier de votre situation professionnelle et notamment de la nécessité d'utiliser votre véhicule pour votre activité :

  • Contrat de travail / extrait KBIS + statuts (si gérant de votre société)

  • Bulletins de salaires (10 derniers)

  • éventuellement attestation de votre employeur ou de vos clients justifiant de la nécessité d'utiliser un véhicule pour votre activité.

  • Si cela est impossible, une attestation de votre part expliquant votre situation professionnelle.

  • Factures, contrats, devis clients justifiant de leur éloignement géographique par rapport à votre lieu de travail


Pour justifier de votre situation sociale :

  • Justificatifs de vos charges mensuelles (EDF, Télécom, Loyers, Prêts immobiliers ou emprunts divers)

  • Si vous avez une famille, le livret de famille.

  • Si vos enfants sont scolarisés dans une école éloignée de votre lieu de domicile, justificatif de l’éloignement.

  • Attestation de vos proches et amis justifiant de votre non dangerosité en tant que conducteur, ainsi que votre situation sociale qui risque de se dégrader en cas de perte de votre permis de conduire



Cette liste n'est pas exhaustive et varie selon les situations personnelles de nos clients :

L'important est de produire devant le Juge des Référés un maximum de pièces permettant de justifier de la nécessité pour vous d'utiliser votre véhicule, et qu'à défaut vous ne pourrez plus exercer votre activité professionnelle ni assurer votre vie sociale.

 

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